Le ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information a mis en place une plateforme en ligne pour gérer les problèmes de délais de paiement des constructeurs automobiles

2025-07-10 08:40
 541
Le ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information a ouvert une nouvelle fenêtre sur la Plateforme nationale de traitement des plaintes pour défauts et retards de paiement des PME afin de traiter les plaintes des PME concernant le cycle de paiement des principaux constructeurs automobiles. Cette fenêtre cible principalement quatre types de problèmes : le non-respect par les constructeurs de l'engagement de paiement de 60 jours, la prolongation abusive du délai de paiement, l'obligation faite aux PME d'accepter des modes de paiement autres qu'en espèces et d'autres violations du Règlement sur la garantie de paiement des PME.